945.1.La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation à l’égard d’un lot situé dans la zone 53165Ha illustrée au plan de zonage est assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale, conformément aux articles 993.1 et 993.2 relativement à l’implantation d’un bâtiment principal, d’un garage ou d’un abri de véhicule automobile, à l’aménagement d’un terrain et à l’abattage ou à la plantation d’un arbre ou d’un arbuste.
